Basic Texts / Textes de base 1998

The International Tribunal for the Law of the Sea was established under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea as an independent, international judicial body with competence to settle disputes concerning the interpretation or application of the Convention, pursuant to other international agreements which confer jurisdiction on the Tribunal. The Tribunal is open to States parties, international organizations and other entities as provided for in the Convention or other agreement. The Seabed Disputes Chamber of the Tribunal has compulsory jurisdiction with respect to seabed disputes between various entities including States Parties, the International Seabed Authority and private corporations and individuals. The Tribunal has special jurisdiction to deal with urgent requests for the prompt release of vessels and crews and for prescribing provisional measures. It also has competence to give advisory opinions. This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal in parallel presentation in English and French. It reproduces the Statute of the Tribunal, the Rules of the Tribunal, the Resolution on the internal judicial practice and the Guidelines concerning the preparation of cases. It also contains the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea and the Agreement on the Privileges of the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer, institué par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un organisme judiciaire international autonome qui a compétence pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, ou ceux qui lui sont soumis en vertu de tout accord qui lui confère compétence en la matière. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties, aux organisations internationales et à d'autres entités, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention ou d'autres accords. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétance obligatoire pour les différends portant sur le fonds marins et qui mettent en cause diverses entités, telles que des Etats Parties à la Convention, l'Autorité internationale des fonds marins et des entreprises ou des personnes privées. Le Tribunal est doté d'une compétence spéciale pour connaître des demandes de prompte mainlevée de l'immobilisation de navires et de prompte libération de leurs -quipages, ainsi que des demandes en prescription de mesures conservatoires. Il est également habilité à donner des avis consultatifs. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s'agit du Statut du Tribunal, du Règlement du Tribunal, de la Résolution sur la pratique en matière judiciaire et des Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires. Le volume contient en outre le texte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l'Accord relatif à la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer et l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.

Table of Contents:
Basic Documents of the International Tribunal for the Law of the Sea. I. Statute of the International Tribunal for the Law of the Sea (Annex VI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982). II. Rules of the Tribunal. III. Resolution on the Internal Judicial Practice of the Tribunal. IV. Guidelines concerning the Preparation and Presentation of Cases before the Tribunal. V. Agreement on the Privileges and Immunities of the International Tribunal for the Law of the Sea, adopted on 23 May 1997. United Nations Convention on the Law of the Sea. A. United Nations Convention of the Law of the Sea of 10 December 1982. B. Annexes to the Final Act of the Third United Nations Conference on the Law of the Sea (excerpts). C. Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea, adopted on 28 July 1994. Documents de Base du Tribunal International de Droit de la Mer. I. Statut du Tribunal international du droit de la mer (annexe VI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982). II. Règlement du Tribunal. III. Résolution sur la pratique interne du Tribunal en matière judiciaire. IV. Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal est saisi. V. Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. A. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. B. Annexes de l'Acte Final de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (extraits). C. Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adopté le 28 juillet 1994.