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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 35. Non illustre. Chapitres: Procedure civile, Recours collectif, Prescription en droit francais, Nantissement, Privilege de secret d'Etat, Autorite de la chose jugee en France, Code de procedure civile, Juridiction de proximite en France, Procedure civile en France, Expertise, Titre executoire en France, Inscription de faux en ecriture publique en France, Notification, Expulsion en droit, Requisition, Mise en demeure, Titre executoire europeen, Article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme, Action civile en France, Renvoi, Matiere gracieuse en droit francais, Astreinte, Commission nationale de reparation de la detention provisoire, Principe du contradictoire dans les procedures juridictionnelles en France, Connexite, Procedures civiles d'execution en France, Proces-verbal, Temoin, Force de la chose jugee en droit francais, Jury, Opposition en droit francais, Juge de la mise en etat, Clause compromissoire, Signification en droit francais, Interet a agir, Juge d'instance, Repenti, Grosse, Exploit d'huissier, Tierce-opposition en procedure civile francaise, Demande incidente, Delai de retractation, Commandement, Citation, Arbitrage de griefs, Clause attributive de competence, Ordonnance de cessation et d'abstention, Preuve, Action reelle, Magistrat assis, Preuve en droit civil. Extrait: Un recours collectif ou une action de groupe (- - en anglais) est une action en justice ou une procedure qui permet a un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation morale ou financiere. Originaire des Etats-Unis, cette procedure est maintenant repandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays europeens comme le Portugal ou l'Italie. Aux Etats-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les annees 1950, apres l'explos...
