Pasicrisie, Ou Recueil Général de la Jurisprudence Des Cours de France, En Matière Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif, 1863, Vol. 1: Troisième Série; Arrêts de la Cour de Cassation (Classic Reprint)

Excerpt from Pasicrisie, ou Recueil Général de la Jurisprudence des Cours de France, en Matière Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif, 1863, Vol. 1: Troisième Série; Arrêts de la Cour de Cassation S'il en est ainsi, comme le décident unanimement les auteurs et la jurisprudence, quand il s'agit des exceptions légales admises par les art. Et 1558, a plus forte raison doit - il en étre de même de l'exception conventionnelle autorisée par \l'art. 1557, aux termes duquel l'immeuble dotal peut étre aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. La question n'est pas alors uni quement régie par la combinaison des art. 1555 et 1557, mais par un principe beaucoup plus général que celui de l'art. Par le principe de la liberté des conventions, et spécialement des conventions matrimoniales, établi dans l'art. 1887, qui porte que a la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent a pro pos pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs. S Il suit de la que, si la soumission au régime dotal implique de la part des époux l'in tention de rendre la dot inaliénable, c'est-à - dire de ne pouvoir ni l'aliéner, ni l'hypotbéqner, cette intention ne peut être légalement présumée que lors qu'il n'y a pas manifestation d'une intention con traire, manifestation qui peut résulter des conven tions matrimoniales que la époux sont libres de faire comme ils le jugent a propos de telle sorte qu'ils puisant, moins dans la disposition spéciale de l'art. 1557 que dans la faculté générale qui leur est concédée par l'art. 1887, le droit, en se mariant sous le régime dotal, de modifier ce régime, soit en rendant la dot aliénahle, soit en la rendant suscep tible d'hypothèque. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.