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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopedie libre Wikipedia. Pages: 72. Chapitres: Cessation de paiements en France, Tribunal de commerce, Zone economique exclusive, Souverainete, Veille juridique, Licence globale, Vente pyramidale, Lettre recommandee avec avis de reception en France, Tracabilite, Droit de preemption, Droit des marques, Durabilite, Alea moral, Droit commercial, Droit d'auteur des oeuvres architecturales en France, Propriete litteraire et artistique, Droit de la concurrence, Banqueroute, Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, Parachute dore, Droits voisins du droit d'auteur, Droit des entreprises en difficulte, Fiducie, Impot et patrimoine, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Redevance, Preemption commerciale, Droit commercial international, Sherman Antitrust Act, Cavalerie, Lettre de relance, Small Business Act, Diplome de juriste conseil d'entreprise, Commission permanente de controle des societes de perception et de repartition, Enseigne, Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements, Mediation economique, Gesellschaft mit beschrankter Haftung, High Yield Investment Program, Cooptation, National Labor Relations Act, Intermediaire, Droit des affaires en France, Securities Exchange Act, Accord horizontal, Juge, Commission d'interchange, Loi de securite financiere, Valeur-guide, Droit des brevets, Demarchage, Accord vertical, Clause compromissoire, Indexation, Prime de bienvenue, Capital-retournement, Charge a payer, Transfert du siege dans le ressort du tribunal de commerce, Fiducie-surete, Tribunal mixte de commerce, Privilege, Faillite, Pari passu, Institut de droit des affaires, Verein suisse, Ducroire, Modele depose, Contrat de filiere. Extrait: D'apres le droit de la mer, une zone economique exclusive (ZEE) est un espace maritime sur lequel un Etat cotier exerce des droits souverains en matiere d'exploration et...
